Divorce

♦♦♦Formalités pour un divorce par consentement mutuel♦♦♦fish_divorce

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce avec les formalités les plus simples, cependant il faut que les époux soient d’accord :

  • sur le fait de divorcer ;
  • sur les conséquences de ce divorce.

♦♦♦Requête♦♦♦

Les époux peuvent choisir le même avocat ou avoir un avocat chacun.

Un avocat doit déposer une requête signée par les époux et éventuellement par le 2e avocat, auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Cette requête comprend :

  1. des renseignements administratifs ;
  2. le projet de la convention de divorce et ses conséquences ;
  3. l’acte de liquidation du régime matrimonial, avec    l’intervention d’un notaire s’il y a des biens immobiliers.

♦♦♦Convocation♦♦♦

  1. Le juge aux affaires familiales convoque ensuite les époux séparément puis ensemble.
  2. Le juge s’assure de la volonté de chacun de divorcer, mais aussi de leur consentement sur les conséquences du divorce.

♦♦♦Prononciation du divorce♦♦♦

  1. Si tout semble clair au juge après la convocation, il homologue la convention et prononce le divorce.
  2. Dans le cas où certains points retiennent son attention, il peut refuser d’homologuer la convention, et dans ce cas, l’avocat doit présenter une nouvelle convention dans les 6 mois.
  3. Si le juge n’a pas reçu de nouvelle convention dans les 6 mois ou qu’il refuse d’homologuer celle-ci, la demande de divorce est considérée comme caduque, et les époux doivent s’orienter vers une autre procédure de divorce.

♦♦♦Formalités du divorce accepté♦♦♦

  1. Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, ils peuvent alors s’orienter vers une procédure de divorce accepté.
  2. Dans ce cas, chacun doit être assisté par un avocat. L’un des avocats adresse une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance.
  3. Le juge convoque les époux séparément puis ensemble afin de tenter une conciliation.
  4. Si les époux acceptent les conséquences du divorce dès la conciliation, ils peuvent déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.
  5. Sinon, les mesures provisoires indiquées dans la requête peuvent être appliquées pendant la procédure de divorce.
  6. Lorsqu’un accord n’est pas trouvé lors de la conciliation, chaque partie doit transmettre un argumentaire au juge qui fixe une audience et tranche sur les points de désaccord.
  7. Les époux peuvent ensuite faire appel dans un délai d’un mois.

♦♦♦Formalités d’un divorce pour faute♦♦♦

Lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, l’autre peut entamer une procédure de divorce pour faute.

  1. Chaque époux doit se faire représenter par un avocat. L’avocat du demandeur présente le divorce au juge des affaires familiales.
  2. Le juge apprécie les fautes reprochées et convoque les époux pour une tentative de conciliation.
  3. Si la tentative de conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et autorise l’époux demandeur à assigner le divorce devant le tribunal de grande instance.
  4. Il doit alors prouver les fautes invoquées pour le divorce par tous les moyens autorisés par l’autorité judiciaire.
  5. Si des preuves sont obtenues par fraude ou violence, elles ne sont pas retenues par le juge.

Lorsque le juge a tous les éléments en main, il peut rendre un jugement :

  • de divorce ;
  • de rejet.

En cas de jugement de divorce, le jugement peut être prononcé à torts exclusifs pour l’époux ayant commis les fautes, ou à torts partagés s’il apparaît un comportement fautif des 2 époux.

♦♦♦Formalités divorce pour altération définitive du lien conjugal♦♦♦

Il est possible d’entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’il y a une cessation de la communauté de vie entre les époux, et notamment s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, ou qu’ils ont fait l’objet d’une séparation de corps.

  1. L’avocat de l’époux qui souhaite demander le divorce dépose une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance et l’autre époux reçoit une assignation par huissier de justice.
  2. Cette requête comprend des renseignements administratifs ainsi que les mesures provisoires pour les conséquences du divorce.
  3. Le juge convoque ensuite les époux pour une tentative de conciliation.
  4. Si la conciliation aboutit ou que les époux vivent séparés depuis 2 ans à la date d’assignation, le juge prononce le divorce.

Sinon, le juge peut :

  • imposer un délai de réflexion, pendant lequel les mesures provisoires sont appliquées ;
  • prononcer une ordonnance de non-conciliation reprenant les mesures provisoires jusqu’au jugement du divorce.

♦♦♦Formalités séparation de corps♦♦♦

Les époux souhaitant se séparer peuvent opter pour une séparation de corps. Les formalités de cette procédure sont identiques à celles du divorce, cependant le mariage n’est pas dissout juridiquement.

Seul le régime matrimonial est dissout et les biens communs partagés.

Après une séparation de corps de 2 ans, chacun peut demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce est accordé sans conciliation.

 

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