Autorité parentale

♦♦♦Délégation de l’autorité parentale sur demande des parents♦♦♦Elever-ses-enfants-au-sein-d’un-couple-recomposé

Les parents peuvent lancer la procédure de délégation parentale à leur initiative.

♦♦♦Comment ?♦♦♦

Lorsque les parents souhaitent déléguer leur autorité parentale, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge peut être saisi par :

  • les 2 parents ;
  • un seul des parents.

La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement des enfants auprès d’un tiers.

Ainsi, les parents peuvent demander la délégation d’autorité parentale tout en continuant d’élever leurs enfants et en bénéficiant de l’aide d’un tiers.

♦♦♦Choix du délégataire♦♦♦

Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l’autorité parentale.

Ainsi, le délégataire peut être :

  • un membre de la famille ;
  • un proche des parents ;
  • un établissement agréé pour l’accueil des enfants ;
  • un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

♦♦♦Jugement♦♦♦

Suite à la demande de délégation d’autorité parentale, le juge aux affaires familiales étudie :

  • les conditions de la délégation ;
  • le choix du délégataire.

Il rend ensuite son jugement en fonction de ce qui est le plus favorable pour l’intérêt de l’enfant. La demande peut donc être rejetée dans certains cas.

♦♦♦Délégation de l’autorité parentale sur demande d’un tiers♦♦♦

La délégation d’autorité parentale peut également être demandée par un tiers.

♦♦♦Dans quels cas ?♦♦♦

Un tiers peut demander la délégation d’autorité parentale en cas de :

  • désintérêt manifeste des parents à l’égard du ou des enfants ;
  • impossibilité des parents d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.

♦♦♦Par qui ?♦♦♦

La délégation d’autorité parentale peut être demandée par :

  • un membre de la famille ;
  • un proche ;
  • un établissement agréé qui a accueilli le ou les enfants ;
  • un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a accueilli le ou les enfants.

♦♦♦Jugement♦♦♦

La demande de délégation d’autorité parentale doit être effectuée auprès du juge aux affaires familiales qui étudie la situation et ordonne une enquête sociale.

Il rend son jugement en fonction de ce qui est le mieux pour l’intérêt de l’enfant et peut :

  • accorder la délégation de l’autorité parentale au tiers qui en a fait la demande ;
  • ordonner le partage de l’autorité parentale entre le tiers et les parents ou seulement l’un des 2 ;
  • rejeter la demande de délégation d’autorité parentale.

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