Formalité CMU

♦♦♦Qui peut demander la CMU ?♦♦♦cmu

La CMU, couverture maladie universelle, est une assurance maladie de base pour tous. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale.

Pour avoir droit à la CMU, il faut être en situation régulière et résider en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de résidence ne s’applique cependant pas pour certaines personnes :

  • lycéens ;
  • demandeurs d’asile ;
  • bénéficiaires de prestations familiales telles que :bénéficiaires du RSA
    • prestation d’accueil des jeunes enfants (PAGE) ;
    • allocations familiales ;
    • allocation de rentrée scolaire ;
    • aide à l’emploi pour la garde de jeunes enfants ;
    • allocation pour personnes âgées ;
    • prestation spécifique de dépendance ;
    • allocation compensatrice pour une tierce personne ;
    • allocation différentielle ;
    • allocation logement ;
    • aide personnalisée au logement ;
    • prestation d’aide sociale ;

♦♦♦Dossier de CMU♦♦♦

Pour bénéficier de la CMU, il convient de déposer un dossier auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son domicile avec :

  • le formulaire de demande ;
  • les pièces justificatives en fonction de sa situation.
Situation du demandeur Pièces justificatives
Inscrit ou ayant déjà été inscrit auprès de la sécurité sociale. Carte vitale et attestation de sécurité sociale.
De nationalité française ou de l’espace économique européen. Pièce d’identité telle que :

  • carte d’identité ;
  • passeport ;
  • livret de famille
Étranger non membre de l’espace économique européen. Justificatif de la régularité du séjour tel que :

  • titre de séjour ;
  • récépissé de la demande ;
  • convocation à un rendez-vous à la préfecture.
Avec des personnes à charge. Selon la personne à charge :

  • livret de famille ;
  • certificat de concubinage ;
  • attestation de PACS…
Résident en France depuis plus de 3 mois. Justificatif de domicile tel que :

  • bail de location de plus de 3 mois ;
  • quittances de loyer ;
  • factures d’électricité ;
  • attestation d’hébergement.
Pour tous. Justificatif de revenus tel que :

  • avis d’imposition ;
  • déclaration d’impôt ;
  • bulletins de salaire.

Lorsque le dossier de demande est complet, le demandeur bénéficie automatiquement et immédiatement de la CMU.

Il reçoit ensuite une attestation et une carte vitale s’il n’en avait pas déjà une.

Demander la CMU complémentaire

Afin de compléter l’offre de la CMU, il est possible de bénéficier de la couverture complémentaire santé. Cette complémentaire permet à son bénéficiaire de ne plus avancer les frais de santé.

♦♦♦Pour qui ?♦♦♦

La couverture complémentaire peut être accordée à une personne et ses ayants droit à condition :

  • qu’elle soit en situation régulière et qu’elle habite en France depuis plus de 3 mois ;
  • que ses ressources ne dépassent pas un plafond de ressources fixé au 1er juillet 2015

En savoir plus sur http://www.cmu.fr/plafonds.php

Les demandeurs dont les ressources ne dépassent pas de plus de 35 % les plafonds de ressources peuvent bénéficier d’une aide financière afin de leur permettre de souscrire à une complémentaire santé.

À noter : le décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 simplifie et améliore les conditions d’accès à la la CMU-C. Il exclut notamment la majoration spécifique pour parent isolé versée en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé des ressources prises en compte pour le calcul des droits à la CMU-C.

Bon à savoir : pour un étudiant de plus de 25 ans ou isolé en situation précaire, la demande peut être faite en prenant en compte ses ressources individuelles et non ceux de sa famille.

♦♦♦Comment en bénéficier ?♦♦♦

Pour bénéficier de la CMU complémentaire, il convient d’envoyer une demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son domicile.

Celle-ci vérifie la demande et informe le demandeur de l’attribution ou non de la complémentaire dans un délai de 2 mois.

En cas d’attribution, la prise en charge a lieu le 1er jour du mois suivant la décision. Le bénéficiaire peut alors choisir sa complémentaire parmi une liste proposée.

La couverture complémentaire santé est accordée pour un an renouvelable.

En savoir plus sur http://www.comprendrechoisir.com/

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