Sauvegarde de justice

♦♦♦Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?♦♦♦gag04gd

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. C’est la plus légère des protections juridiques à la personne. Elle est utilisée pour des personnes majeures souffrant d’une incapacité temporaire.

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits : elle est jugée capable. Un mandataire est nommé en qualité de représentant de la personne et non décideur.

À noter : la sauvegarde de justice peut également être demandée par le juge des tutelles dans l’attente de la mise en place d’une autre protection, plus longue à établir, car plus contraignante.

♦♦♦Comment faire une demande de sauvegarde de justice ?♦♦♦

Pour faire une demande de sauvegarde de justice, il y a plusieurs conditions à remplir.

♦♦♦Qui peut déposer un dossier ?♦♦♦

La mise sous curatelle ne peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • La personne qui a besoin d’être protégée elle-même.
  • La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne.
  • Un proche qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger comme : un    membre de la famille, un conjoint, un époux, un ami, etc.
  • Le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit sur déclaration médicale.

♦♦♦Comment déposer une demande de sauvegarde de justice ?♦♦♦

Pour faire une demande de sauvegarde de justice, il y a plusieurs conditions à remplir.

♦♦♦Qui peut déposer un dossier ?♦♦♦

La mise sous curatelle ne peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • La personne qui a besoin d’être protégée elle-même.
  • La personne exerçant déjà une mesure de    protection juridique sur la personne.
  • Un proche qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger comme : un    membre de la famille, un conjoint, un époux, un ami, etc.
  • Le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit sur déclaration médicale.

♦♦♦Comment déposer une demande de sauvegarde de justice ?♦♦♦

Pour faire une demande de sauvegarde de justice, il y a plusieurs conditions à remplir.

♦♦♦Qui peut déposer un dossier ?♦♦♦

La mise sous curatelle ne peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • La personne qui a besoin d’être protégée elle-même.
  • La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne.
  • Un proche qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger comme : un  membre de la famille, un conjoint, un époux, un ami, etc.
  • Le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit sur déclaration médicale.

♦♦♦Comment déposer une demande de sauvegarde de justice ?♦♦♦

Durée de la mesure

Contrairement aux autres protections juridiques à la personne, cette protection est une mesure de courte durée. La sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une seule fois.

La mesure peut prendre fin :

  • à la fin du délai ;
  • sur décision du juge lorsque :en devenant une curatelle ou une tutelle
    • le majeur retrouve ses facultés ;
    • tous les actes pour lesquelles elle a été établie sont passés ;

♦♦♦Sauvegarde de justice sur déclaration médicale♦♦♦

Parfois, la demande de sauvegarde de justice peut venir d’une déclaration médicale faite au procureur de la République par :

  • le médecin de la personne dans l’établissement de santé où elle se trouve ;
  • le médecin de la personne, accompagnée de l’avis d’un psychiatre.

Dans ces conditions, le majeur protégé peut obtenir l’annulation de cette demande en passant par un recours à l’amiable.

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