Location immobilière

 

♦♦♦Formalités location appartement : bail♦♦♦ location-400x230

En cas de location, il convient d’établir un bail, accompagné d’un état des lieux et des formalités liées à la caution et au dépôt de garantie. En général, la signature du contrat est précédée d’un dossier de location.

Bon à savoir : les baux signés à compter du 1er août 2015 doivent être établis selon un modèle de contrat-type.

♦♦♦Dossier de location♦♦♦

La plupart des propriétaires et agences immobilières exigent la constitution d’un dossier avant la signature du contrat de location. Ce dossier peut même servir de sélection au niveau des locataires.

Ce dossier de location doit permettre de connaître l’identité du locataire et sa solvabilité ainsi que celle de sa caution. Ainsi, il doit se constituer :

  • de la pièce d’identité du locataire et éventuellement son livret de famille ;
  • de justificatifs de revenus tels que :attestation d’hébergement ou quittances de loyer
    • déclaration de revenus ;
    • bulletins de salaire ;
    • contrat de travail ;

Au niveau de la caution, le dossier doit comprendre :

  • une pièce d’identité ;
  • des justificatifs de revenus ;
  • un justificatif de domicile.

♦♦♦Bail♦♦♦

Le bail est un contrat de location établi entre le locataire et le propriétaire. Il est obligatoire pour les locations nues.

En général, il est établi pour une durée de 3 ans renouvelable, mais le locataire a la possibilité de quitter son logement à tout moment en respectant un délai de préavis.

Le bail doit indiquer :

  • l’identité du locataire et du propriétaire ;
  • la description du logement loué ;
  • le montant du loyer ;
  • les charges prévisionnelles ;
  • la durée du contrat ;
  • le dépôt de garantie versé.

♦♦♦État des lieux♦♦♦

Un état des lieux doit être joint au bail. Celui-ci est établi à l’arrivée du locataire, mais aussi à son départ.

  • Il permet ainsi d’éviter tout litige entre le propriétaire et le locataire concernant les dégradations causées au logement.
  • Il est réalisé en 2 exemplaires et est signé par le propriétaire et le locataire.
  • Selon les cas, l’état des lieux peut être réalisé par une société externe.

♦♦♦Caution♦♦♦

Il est généralement demandé au locataire d’avoir une caution, c’est-à-dire une personne ou un organisme qui s’engage à payer pour lui en cas de défaillance.

La caution donne son engagement sous forme d’écrit établi en deux exemplaires.

L’engagement de la caution reprend :

  • le montant du loyer ;
  • le fait qu’elle a pris connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement.

Il existe différents types de caution :

  • caution simple : la caution doit entrer en jeu uniquement lorsque le locataire est insolvable ou que les poursuites à son encontre ont échoué ;
  • caution multiple : il y a plusieurs cautions, pouvant chacune être poursuivie pour l’ensemble des dettes (notamment en cas de bail aux noms de plusieurs locataires) ;
  • caution solidaire : la caution est engagée au même titre que le locataire, ainsi le propriétaire peut s’adresser aussi bien à la caution qu’au locataire en cas d’impayés.

♦♦♦Dépôt de garantie♦♦♦

Lors de la signature du bail, un dépôt de garantie peut être demandé au locataire. Celui-ci est utilisé pour garantir le propriétaire en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Le montant du dépôt de garantie est remis au propriétaire lors de la signature du bail et est rendu au locataire à son départ, déduction faite des sommes restant dues.

♦♦♦Obligations du locataire♦♦♦

Le locataire doit respecter certaines obligations pendant toute la durée de la location :

  • honorer le paiement du loyer et des charges ;
  • ne pas utiliser le logement pour une autre destination que celle prévue dans le bail ;
  • effectuer les réparations locatives suite aux dégradations ou pertes qu’il a causées ;
  • bien entretenir le logement et ses équipements ;
  • être en règle au niveau de l’assurance habitation ;
  • demander l’accord préalable du propriétaire avant d’effectuer des travaux.

Bon à savoir : en cas de manquement à ces obligations, le propriétaire peut exiger la rupture du bail, avec éventuellement des dédommagements.

♦♦♦Obligations du propriétaire♦♦♦

Au même titre que le locataire, le propriétaire est tenu de respecter certaines obligations.

Ainsi, un propriétaire doit fournir un logement décent, c’est-à-dire qui ne présente pas de risques pour la sécurité du locataire, mais aussi avec un équipement nécessaire pour un logement à usage d’habitation :

  • sanitaires ;
  • installation électrique ;
  • arrivée et évacuation d’eau.

Le propriétaire doit aussi entretenir le logement, avec notamment la prise en charge des réparations qui n’incombent pas au locataire.

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