Assurance habitation

♦♦♦Assurance locataire♦♦♦

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs.Contrats-d-assurance-la-date-d-effet-et-la-date-d-echeance_reference (2)

Cette obligation d’assurance concerne la responsabilité locative qui permet de prendre en charge les dommages causés par le locataire.

Cette assurance comprend au minimum les garanties :

  • incendie ;
  • dégât des eaux ;
  • tempête ;
  • catastrophes naturelles et technologiques.

Important : La remise d’une attestation d’assurance est exigée lors de la signature du bail, mais aussi chaque année sur demande du propriétaire.

♦♦♦Catastrophes naturelles♦♦♦

Selon l’article L125-1 du Code des assurances, les assureurs doivent systématiquement inclure la garantie « catastrophes naturelles » dans les contrat d’assurance habitation.

Cette garantie permet d’être assuré contre les différents risques de catastrophes naturelles tels que :

  • inondations ;
  • tremblements de terre ;
  • raz de marée ;
  • cyclones ;
  • glissements de terrain…
  • Tempête

La garantie tempête est rendue obligatoire dans les contrats d’assurance habitation par l’article L122-7 du Code des assurances.

Ainsi, chaque personne qui souscrit une assurance habitation bénéficie obligatoirement de la garantie tempête.

♦♦♦Incendie♦♦♦

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 oblige les locataires à souscrire une garantie incendie.

Cependant, même pour les autres assurés, il est essentiel de souscrire à une telle garantie.

♦♦♦Dommage-ouvrage♦♦♦

La personne qui construit elle-même sa maison ou qui fait construire sa maison en tant que maître d’ouvrage, c’est-à-dire en coordonnant les différents corps de métiers, doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Cette assurance qui doit être souscrite avant le début des travaux, permet de couvrir la construction pendant 10 ans contre les vices de construction menaçant sa solidité ou empêchant d’y habiter.

♦♦♦Contrat d’assurance habitation : déclaration de sinistre♦♦♦

En cas de sinistre un assuré doit en informer son assureur dès qu’il en a connaissance et dans les délais fixés dans le contrat d’assurance.

La déclaration de sinistre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou être effectuée contre remise de récépissé.

Elle doit contenir :

  • les renseignements sur l’assuré :les circonstances du sinistre ;
    • nom, prénoms ;
    • adresse ;
    • numéro de contrat d’assurance ;
  • des informations sur les dommages causés, avec éventuellement des justificatifs.

♦♦♦Contrat d’assurance habitation : souscription / résiliation♦♦♦

Que ce soit pour la souscription ou la résiliation de son contrat d’assurance habitation, l’assuré doit suivre certaines formalités.

♦♦♦Souscription♦♦♦

La souscription d’un contrat d’assurance habitation se déroule en plusieurs étapes :

  • le futur assuré effectue une déclaration reprenant des informations sur sa situation personnelle et sur le bien assuré ;
  • l’assureur lui fait une proposition d’assurance ;
  • en cas d’acceptation l’assureur lui remet les conditions particulières et les conditions générales du contrat ;
  • après lecture de celles-ci, l’assuré peut signer le contrat ;
  • l’assureur lui remet une attestation d’assurance servant pour différentes démarches administratives.

♦♦♦Résiliation♦♦♦

Un assuré peut résilier son assurance à l’échéance du contrat, mais aussi en cas de motif justifié.

  • À l’échéance du contrat :
    • L’assuré peut résilier son assurance habitation sans motif particulier à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis généralement fixé à 2 mois avant la date d’échéance.
    • Selon la loi Châtel entrée en vigueur le 1er août 2005, l’assureur est tenu d’envoyer un courrier rappelant la date limite de résiliation au moins 15 jours avant cette date :
      • si l’assureur envoi le courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit rappeler à l’assuré qu’il dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour résilier son contrat d’assurance ;
      • si ce délai supplémentaire n’est pas indiqué ou que l’assureur n’envoie pas de courrier, l’assuré peut résilier son assurance à tout moment sans préavis.
  • En cas de motif justifié :
    • un assuré peut résilier son assurance habitation en cours de contrat suite à certains événements ayant une incidence sur les risques garantis tels que :
      • La demande de résiliation doit alors être envoyée dans un délai de 3 mois suivant l’événement et est effective dans un délai de 1 mois suivant la réception du courrier par l’assurance.
  • déménagement ;
  • modification de situation ou de régime matrimonial ;
  • changement de situation professionnelle ;
  • départ en retraite ou cessation d’activité définitive.

L’assuré doit envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve en cas de conflit avec l’assureur ou la remettre contre remise d’un récépissé.

 

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