Nationalité française

♦♦♦Qui peut demander la nationalité française ?♦♦♦500_F_45969433_PJ1PaT4npfiK5KVqNyBIxUNHSpgQ56IL

La nationalité française peut être demandée par les personnes :

  • mariées à un ressortissant français ;
  • nées de parents étrangers et qui résident en France ;
  • adoptées par des ressortissants français ;
  • pouvant être naturalisées.

♦♦♦Comment demander la nationalité française ?♦♦♦

Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur.

Situation Conditions Lieu de demande Documents à fournir Procédure
Mariage
  • Déclaration de communauté de vie entre les époux après 4 ans de mariage ;
  • connaissance suffisante des mœurs françaises ;
  • conservation de la nationalité française par le conjoint                français.
  • Greffe du tribunal d’instance du domicile.
  • Copie de l’acte de mariage ;
  • attestation sur l’honneur des époux de la réalité de la                communauté de vie ;
  • certificat de nationalité française du conjoint                français ;
  • extrait de casier judiciaire.
  • Déclaration enregistrée par le ministre chargé des                naturalisations ;
  • saisine du préfet du lieu de résidence par le juge                d’instance afin de lancer une enquête de vérification de la                continuité de la communauté de vie.

Naissance et résidence

  • Dès 18 ans ;
  • enfants nés en France de parents étrangers
  • résidence en France ;
  • justification d’une résidence d’au moins 5 ans depuis                l’âge de 11 ans.
  • Greffe du tribunal d’instance du domicile.
  • Justificatifs de résidence.
  • Demande de certificat de nationalité.
  • À partir de 16 ans ;
  • résidence en France ;
  • justification d’une résidence d’au moins 5 ans depuis                l’âge de 11 ans.
  • Greffe du tribunal d’instance du domicile.
  • Justificatifs de résidence.
  • Déclaration de nationalité.
  • À partir de 13 ans ;
  • résidence habituelle depuis l’âge de 8 ans.
  • Greffe du tribunal d’instance du domicile.
  • Justificatifs de résidence.
  • Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le            consentement du mineur.
Adoption
  • Avant 18 ans.
  • Greffe du tribunal d’instance du domicile.
  • Extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
  • justificatif de résidence en France ;
  • certificat de nationalité de l’adoptant ;
  • extrait du jugement d’adoption.
  • Déclaration de nationalité française jusqu’à l’âge de 18 ans.
Naturalisation
  • 18 ans minimum ;
  • résidence en France depuis plus de 5 ans ;
  • assimilation à la communauté française ;
  • être de bonnes vie et mœurs ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation empêchant                l’acquisition de la nationalité française ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
  • Préfecture du lieu de domicile
  • Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire ;
  • justificatif d’identité ;
  • justificatif de situation familiale ;
  • justificatif de situation professionnelle ;
  • attestation de moralité ;
  • justificatif de la durée de séjour en France.
  • Dépôt d’un dossier de demande de nationalité française.

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